Amendement n° CL216 de M. Cédric Villani à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »

L'exposé des motifs

L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans. C’est pourquoi cet amendement précise explicitement que les nouveaux a) à d) du 3° du I de… (extrait)