Amendement n° CL217 de M. Cédric Villani à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre, par ceux des services ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles de cet alinéa, qui entendent allonger les délais de communication des documents relatifs aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement, sont insuffisamment circonscrites, pour trois raisons : - Le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice mentionnés dépasse très largement les seuls « services … (extrait)