Amendement n° CL219 de M. Jean-François Eliaou à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : « la même durée » les mots : « une durée d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porte à deux ans la durée maximale du prononcé de la mesure de sûreté prévue par le présent article. Il prévoit néanmoins que son renouvellement peut être prononcé pour une durée maximale d’un an, sans toucher au plafond de cinq, voire trois ans, encadrant la durée totale de la mesure de sûreté.