Amendement n° CL220 de M. Jean-François Eliaou à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « au V » les références : « aux II et IV ».

Amendement rédactionnel.