Amendement n° CL221 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger à six mois la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduction législative de la proposition n° 6 du rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ce rapport observait que "comme l'ont fait… (extrait)