Rejeté.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre, par ceux des services ment… (extrait)
Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin. L'accès aux archives est essentiel pour la démocratie, pour la connaissance de notre Histoire et pour lutter contre les réécritures historiques. Les précisions apportées par … (extrait)