Amendement n° CL225 de M. Bruno Fuchs à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin. Pour que le droit d'accès aux archives ne soit pas excessivement limité, il est nécessaire que l'allongement des délais de communication des archives publiques, prévu par l'a… (extrait)