Amendement n° CL227 de M. Bruno Fuchs à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui n’ont pas fait l’objet de mesures de classification. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin. Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article 19 avec l'esprit du projet de loi mais surtout avec son exposé des motifs qui indique qu' "une … (extrait)