Amendement n° CL228 de M. Dimitri Houbron à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier la procédure relative au renouvellement des MICAS. Pour justifier cette exigence inscrite à l’article 3 du PJL, le Gouvernement avait indiqué qu’elle permettra d’assurer la constitutionnalité de la mesure. Or, dans son avis n° 402562 du 21 avril 2021, le Conseil d’état s’est interrogé sur la nécessité de la mesure dès lors que la réunion d’é… (extrait)