Amendement n° CL230 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822-2 relatives à la CNCTR. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. L’amendement prévoit, d’une part, de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de mo… (extrait)