Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. - À la fin du 1° du I de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853-1 » sont supprimés.
Aux termes de l’article L. 822-2 du CSI, les durées de conservation des données à compter de leur recueil sont : - de 30 jours pour les interceptions de sécurité et pour les paroles captées ; - de 120 jours pour les fixations d’image, le recueil des données informatiques et la captation de données informatiques. La durée de 30 jours, retenue pour les paroles, est inopérante s’agissant de vidéos co… (extrait)