Amendement n° CL237 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par les mots : « huitième ».