Amendement n° CL241 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 228-5 ».

Amendement rédactionnel.