Amendement n° CL242 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « pour une durée de ».

Amendement rédactionnel.