Amendement n° CL243 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’occupant des lieux ou son représentant ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision