Amendement n° CL244 de M. Loïc Kervran à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2, » les mots : « à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2, peuvent être autorisés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.