Amendement n° CL246 de M. Loïc Kervran à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.