Amendement n° CL256 de M. Raphaël Gauvain à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « sûreté », insérer les mots : « prévue à l’article 763-10 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.