Amendement n° CL257 de M. Raphaël Gauvain à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette mesure » le mot : « elle ».

Amendement rédactionnel.