Amendement n° CL263 de M. Raphaël Gauvain à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la mesure » les mots : « auxquelles le condamné est tenu ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.