Amendement n° CL266 de M. Loïc Kervran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des deuxième à quatrième alinéas » les mots : « du deuxième alinéa et des 1° et 2° ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.