Amendement n° CL267 de M. Loïc Kervran à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de forme et de procédure ».

Amendement rédactionnel.