Amendement n° CL268 de M. Loïc Kervran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 821-5 » la référence : « L. 821-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, l’article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.