Amendement n° CL271 de M. Loïc Kervran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ».