Amendement n° CL276 de M. Loïc Kervran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.