Amendement n° CL277 de M. Loïc Kervran à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « mise en œuvre dans les » les mots : « assurée au moyen des »

Amendement rédactionnel.