Amendement n° CL282 de M. Loïc Kervran à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 15, après la référence : « L. 213-2 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.