Amendement n° CL283 de M. Loïc Kervran à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 18, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « prévue au présent article ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22.