Amendement n° CL285 de M. Loïc Kervran à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’avec l’ » les mots : « que sur ». II. - En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.