Amendement n° CL290 de M. Loïc Kervran à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 31 juillet 2024. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire relatif à l'utilisation des algorithmes par les services de renseignement. Il prévoit la remise d'un rapport au plus tard le 31 juillet 2024 afin d'établir un premier bilan de la modification du cadre juridique de l'article L. 851-3 prévu par l'article 13 du projet de loi, s'agissant notamment de l'extension de cette technique aux ad… (extrait)