Amendement n° CL291 de M. Loïc Kervran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les services de renseignement pouvant être autorisés à utiliser cette nouvelle technique expérimentale d’interceptions de correspondances satellitaires. Il convient en effet d’inscrire dans la loi que cette technique ne peut être utilisée que par les services de renseignement du premier cercle mentionnés par l’article R. 811-4 du code de la sécurité intérieure… (extrait)