Amendement n° CL292 de M. Raphaël Gauvain à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICAS (article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure).