Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854-2 dans les conditions prévues à l’article L. 821-3. Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième a… (extrait)
Le présent amendement précise le régime des avis de la CNCTR sur les demandes d’autorisation d’exploitation des communications interceptées au titre de la surveillance internationale. D’une part, en renvoyant aux conditions prévues à l’article L. 821-3, il précise les modalités de procédure (et non pas seulement de délai) suivant lesquelles l’avis est rendu : celui-ci est émis par le président de … (extrait)