Amendement n° CL295 de M. Loïc Kervran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le refus de transmettre un renseignement soit dûment justifié par l'autorité administrative.