Adopté.
Le premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. … (extrait)
Cet amendement est une traduction législative de la préconisation n° 5 du rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Il vise à simplifier la procédure de maintenance et de retrait des dispositifs techniques dans un domicile en prévoyant qu'un membre de la CNCTR statuant seul peut rendre un avis en amont de l'autorisation dél… (extrait)