Amendement n° CL4 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'objectif de cet article est de procéder par voie d’ordonnances pour "prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêves hivernale et cyclonique afin de protéger les populations en situation de précarité et adapter l… (extrait)