Amendement n° CL18 de Mme Martine Wonner à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne sur son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté. Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes. Pour mémoire, nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (Article 66 de… (extrait)