Amendement n° CL26 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de la pandémie, la Nouvelle-Calédonie a pris un certain nombre de mesures d’interdiction générale et absolue, telles que la mise en place d’une quarantaine pour les personnes arrivant sur le territoire et de confinements généralisés de la population, ayant vocation à prévenir un risque de contamination. Cette méthode adaptée aux spécificités du territoire a fait ces preuves puisqu’… (extrait)