Amendement n° CL71 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou ».

L'exposé des motifs

Cette mention approximative soulève des risques de jugement arbitraire. Fermer des établissements du fait de la « nature même » des activités mises en œuvre en leur sein est vague : toute interaction sociale constitue un risque de propager le virus. Dans cette perspective, on peut se demander comment seront définies les activités les plus à risque ? Si le jugement de la nature de telles activités … (extrait)