Amendement n° CL79 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « réglementer », insérer les mots : « , par un décret pris en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à permettre au Gouvernement d’instaurer une sorte de « pass sanitaire » pour accéder à certaines manifestations ou rassemblements. Ce pass pouvant être obligatoire, il est nécessaire de s’assurer dès sa mise en place qu’il respecte les règles d’égalité des citoyens et, notamment, qu’il n’engendre pas de différences de traitement entre personnes vaccinées ou porteuses d’un test réce… (extrait)