Amendement n° CL87 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Il n’est pas du ressort du représentant de l’État de s’opposer au choix d’une personne qui souhaiterait s’installer à son domicile ou dans tout autre lieu d’hébergement. Si une personne choisit sciemment de s’isoler à son domicile, en concertation avec sa famille, il n’est pas du ressort de l’État de l’en empêcher. Il en va là du respect de la vie privée des Français.