Amendement n° CL89 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Les agents des douanes n’ont pas compétence à faire régner l’ordre public.