Adopté.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Il vise à réintroduire la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter le conseil scientifique telle que prévue par l’article L. 3131-19.