Amendement n° CL107 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3, 7, 8, 11, 14, 17, 18 et 21, à l'alinéa 23 et à la fin des alinéas 25, 26, 27, 30, 32, 33, 36, 39 et 40.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°CL105XX. Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par parallélisme, il propose de cantonner à trois mois la durée de l’applicatio… (extrait)