Amendement n° CL108 de M. Sacha Houlié à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°CL105. Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par parallélisme, il propose de cantonner à trois mois la durée de l’application … (extrait)