Amendement n° CL123 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. » les mots : « ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.