Adopté.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. - L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l'exception des articles 3, 5 et 7, qui sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021 » ; « 2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée… (extrait)
Amendement de cohérence légistique.