Adopté.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « III. - L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard le 31 octobre 2021. » ; « 2° L’article 11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance »… (extrait)
Amendement de cohérence légistique.