Adopté.
Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique : 1° Par dérogation à l’article L. 350 du code électoral, le récépissé définitif mentionné au troisième alinéa du même article L. 350 est d… (extrait)
Cet amendement tire les conséquences de l’avancement d’une semaine de la date limite de déclaration des candidatures pour le premier tour des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, réalisé par la loi du 22 février 2021 ayant procédé au report du scrutin. Alors qu’en principe, cette date limite est fixée au quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, l’arti… (extrait)