Rejeté.
« Pendant la durée du régime de sortie d’urgence sanitaire tel que défini par l’article 1er de la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins sept heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisé au delà d’un mois que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code. »
Cet amendement vise à ce que le couvre-feu décrété dans notre pays et prolongé sans discontinué depuis 6 mois par l'exécutif, ne puisse être renouvelé au delà d'une période d'un mois, qu'après accord du Parlement. Le couvre-feu généralisé sur l'ensemble du territoire impliquant l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens durant une période conséquente est une mesure de privations de li… (extrait)